Décret n° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Le présent décret créé et définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), conformément aux dispositions des articles 19 et 26 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

L’ANDF est un établissement public à caractère technique et scientifique.

Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.

L’ANDF est placée sous la tutelle technique du ministère chargé des affaires foncières et domaniales et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances.

Le siège de l’Agence est fixé à Lomé.

Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Gouvernement.

L’Agence constitue l’unique entité habilitée à assurer la gestion foncière et domaniale sur l’ensemble du territoire national. Sa compétence s’étend à tous les segments du secteur foncier, rural, périurbain et urbain, conformément aux dispositions du Code foncier et domanial.

L’ANDF est investie d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national. Elle est aussi chargée de la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets de l’Etat en matière foncière et domaniale.

A ce titre, elle est chargée, notamment de :

• gérer le cadastre et assurer la mise en œuvre des procédures relatives à la gestion du foncier ;
• faciliter, simplifier et accélérer les formalités et procédures foncières et domaniales en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu les opérations y afférentes ;
• procéder à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance du titre foncier ;
• mettre en place et gérer le système national d’information foncière ;
• assurer la gestion des domaines de l’Etat ;
• assurer l’actualisation et le suivi du tableau général des propriétés ;
• assister les collectivités territoriales dans la gestion de leurs patrimoines immobiliers ;
• contribuer à la prévention des conflits fonciers ;
• requérir les immatriculations collectives au nom et pour le compte des collectivités familiales et des associations d’intérêt foncier.

Assistance à l’Etat et aux collectivités territoriales dans la procédure d’expropriation

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent recourir à l’Agence dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et dans l’exercice de leurs droits de préemption conformément aux dispositions du présent Code.

L’ANDF comprend :

• un conseil d’orientation ;
• une direction générale.

Le conseil d’orientation est chargé, notamment de :

• fixer les orientations de l’Agence, conformément à la politique du gouvernement en matière foncière ;
• veiller à la mise en œuvre de la politique et stratégies nationales de gestion et de sécurisation foncière ;
• adopter le programme annuel de l’Agence ;
• adopter le budget, le rapport annuel d’activités et de performance, ainsi que le rapport financier ;
• recruter et évaluer le directeur général ;
• approuver le plan de recrutement et de nomination au sein de l’Agence ;
• autoriser les conventions à signer par le directeur général ;
• adopter le règlement intérieur, le manuel de procédures, ainsi que la grille de rémunération du personnel de l’Agence.

Le conseil d’orientation est composé de :

• un représentant du ministère chargé des finances, président ;
• un représentant du ministère chargé de l’urbanisme, vice-président ;
• un représentant du ministère chargé de l’agriculture, rapporteur ;
• un représentant du ministère chargé de l’environnement ;
• un représentant du ministère de la justice ;
• un représentant du ministère chargé de la décentralisation ;
• un représentant du ministère chargé de la planification du développement ;
• un représentant désigné par le chef du gouvernement ;
• le commissaire des impôts de l’OTR ;
• un représentant de la faitière des communes du Togo ;
• un représentant de l’ordre national des géomètres ;
• un représentant de la chambre nationale des notaires ;
• un représentant du conseil permanent des chambres d’agriculture.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de sa mission.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés par décret en conseil des Ministres, après leur désignation par leur structure respective, pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de vacance d’un siège, la structure dont relève le membre pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres du conseil d’orientation sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’orientation bénéficient d’une indemnité de présence effective aux séances fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président pour l’examen de sujets spécifiques ou urgents.

Le conseil d’orientation ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Au cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans les sept jours qui suivent. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l’Agence.

Le conseil d’orientation adopte son règlement intérieur qui fixe, notamment les modalités de son fonctionnement.

L’Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable sur proposition du conseil d’orientation et sur rapport conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’urbanisme.

La fonction de directeur général est incompatible avec l’exercice de toute autre activité professionnelle.

Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités et services de l’Agence.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

• mettre en œuvre les décisions du conseil d’orientation ;
• élaborer et mettre en œuvre le programme pluriannuel d’activités de l’Agence approuvé par le conseil d’orientation, ainsi que les politiques et stratégies du Gouvernement en matière foncière ;
• élaborer le projet de budget, le rapport d’activités et le rapport financier ;
• prendre tous les actes nécessaires à la vie et au fonctionnement de l’Agence dans le respect des prérogatives du conseil d’orientation ;
• élaborer les projets de règlement intérieur, de manuel de procédures, ainsi que la grille de rémunération du personnel de l’Agence ;
• recruter le personnel selon le plan de recrutement approuvé par le conseil d’orientation ;
• représenter l’Agence vis-à-vis des tiers et dans tous les actes civils ;
• exécuter toute autre mission que lui confie le conseil d’orientation et le Gouvernement.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’Agence.

La direction générale de l’Agence est composée de directions et services techniques et administratifs proposés par le directeur général et approuvés par le conseil d’orientation en fonction des disponibilités financières et de l’opportunité.

Les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) constituent des démembrements de l’ANDF.

Les BCDF sont chargés notamment de :

• mettre en œuvre la politique nationale foncière au niveau communal ;
• assister les communes dans la gestion foncière au niveau local ;
• veiller à la bonne réalisation des opérations de lotissement ;
• apporter un appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration, l’actualisation périodique et le suivi du tableau de leurs propriétés immobilières bâties et non bâties ;
• transcrire dans un registre côté et paraphé, et conserver tout acte de transfert définitif de propriété à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les BCDF sont créés progressivement par le conseil d’orientation sur proposition du directeur général de l’ANDF en fonction des besoins et des disponibilités des ressources humaines, financières, matérielles et techniques.

L’organisation et le fonctionnement des BCDF sont fixés par décision du conseil d’orientation sur proposition du directeur.

L’ANDF emploie :

• les fonctionnaires mis à disposition ou détachés ;
• les agents contractuels recrutés conformément au plan de recrutement approuvé par le conseil d’orientation.

Le directeur de l’ANDF recrute le personnel contractuel suivant le plan de recrutement approuvé par le conseil d’orientation et conformément au manuel de procédures.

Les ressources de l’Agence sont constituées par :

• des subventions et dotations de l’Etat ;
• les frais perçus par l’Agence en contrepartie des prestations fournies dans le cadre de ses attributions ;
• des ressources issues des projets et initiatives conclu avec les partenaires techniques et financiers ;
• des dons et legs.

Les ressources financières de l’Agence sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public.

L’Agence est soumise au contrôle de la cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

Les services du cadastre, du guichet unique foncier, de la conservation, de la cartographie et de la gestion des domaines assurent, à titre transitoire, les missions dévolues à l’Agence jusqu’à son opérationnalisation.

Dès l’opérationnalisation de l’Agence, les ressources humaines, matérielles, techniques et technologiques des services visés à l’alinéa 1er du présent article sont transférées à l’Agence.

Un compte rendu semestriel sur l’état d’exécution des missions de l’Agence, notamment sur l’état de la gestion et de la sécurisation foncière est fait au conseil des Ministres par le Ministre de tutelle technique.

Article abrogé.

Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.