Décret n° 2025-026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation

Le présent décret institue et organise les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation, notamment l’enseignement primaire et secondaire, l’alphabétisation et l’éducation non formelle, l’enseignement technique et la formation professionnelle et l’enseignement supérieur.

Il fixe les conditions d’accès, les modalités d’organisation, d’évaluation, de certification, du financement et de gouvernance du dispositif.

Au sens du présent décret, on entend par :

• formation en alternance/formation duale : organisation pédagogique combinant formation au centre/établissement et en milieu professionnel suivant une convention entre le centre/établissement et l’entreprise/atelier d’accueil ;
• assurance responsabilité civile scolaire : assurance qui couvre les dommages matériels et corporels causés par un apprenant à d’autres personnes notamment ses camarades, le personnel du centre ou de l’établissement ou aux biens de l’établissement/centre pendant les activités scolaires et extrascolaires. Elle couvre également les dommages corporels subis par l’apprenant dans le cadre de l’exercice des activités scolaires ;
• compétence : composante d’un référentiel sanctionnée de façon capitalisable ;
• ETFP : enseignement technique et formation professionnelle ;
• entreprise d’accueil : toute entreprise notamment les très petites entreprises (TPE)/petites et moyennes entreprises (PME)/grandes entreprises (GE), coopérative, atelier de maître artisan ou structure reconnue par une organisation professionnelle, habilitée à accueillir des apprenants en alternance ;
• expérience professionnelle : période d’activités attestée dans un domaine pertinent, justifiée par des preuves, notamment contrats, attestations d’employeurs, registre d’apprentissage, livret de compétences ;
• équivalence : décision établissant la correspondance entre un diplôme ou un niveau de formation et un autre, permettant l’accès à un niveau ou à des dispenses ;
• établissement accrédité : établissement autorisé à offrir des formations passerelles conformément aux normes d’assurance qualité définies par le cadre national de certification ;
• établissement privé autorisé : établissement de l’ETFP appartenant à une personne morale de droit privé, détenteur d’une autorisation d’ouverture et, le cas échéant, d’une accréditation spécifique au titre du présent décret ;
• sous-secteurs de l’éducation : au Togo, le secteur de l’éducation est structuré en trois sous-secteurs principaux à savoir l’enseignement primaire et secondaire, l’enseignement technique et la formation professionnelle, et l’enseignement supérieur et la recherche. En plus de ces sous-secteurs, vient en complément la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, et forment ensemble le cadre du Plan Sectoriel de l’Éducation (PSE) ;
• passerelle : mécanisme d’accès, de progression ou de réorientation entre programmes et niveaux, fondé sur la reconnaissance des acquis d’apprentissage formels, non formels et informels ;
• reconnaissance des acquis/Validation des acquis de l’expérience (RAC/VAE) : procédure officielle permettant de valider tout ou partie d’un diplôme sur la base d’une expérience et de compétences démontrées ;
• unité de compétences (UC) : est un ensemble de connaissances, attitudes et savoir-faire fondamentaux nécessaires pour exercer une activité professionnelle spécifique, souvent intégrée dans un diplôme ou une certification, notamment grâce à l’approche par blocs de compétences. Ces unités permettent une validation progressive et modulaire d’une qualification, facilitant l’acquisition de compétences au travail ou dans le cadre de formations.

Le dispositif de passerelles s’applique aux formations initiales et continues diplômantes des établissements publics et privés autorisés relevant des différents sous-secteurs de l’éducation, ainsi qu’aux entreprises d’accueil, y compris les ateliers de maîtres artisans ou entreprises formelles dûment enregistrées ou reconnues par les chambres consulaires/organisations professionnelles, participant aux formations en alternance et aux évaluations.

Le dispositif de passerelles organise les mobilités comme suit :

• au sein de l’ETFP en progression verticale ou réorientation horizontale ;
• entre l’enseignement général et l’ETFP ;
• entre l’enseignement supérieur et l’ETFP ;
• entre les formations relevant d’autres départements ministériels et celles des différents sous-secteurs de l’éducation.

Les passerelles de l’enseignement primaire et secondaire, de l’alphabétisation et l’éducation non formelle vers l’enseignement technique et la formation professionnelle sont instituées comme suit :

L’accès à la formation conduisant au Certificat initial de fin d’apprentissage (CIFA), dans une spécialité d’une branche professionnelle ou d’une famille de métiers, est ouvert :

• aux candidats ayant un niveau académique inférieur au Certificat d’études du premier degré (CEPD), y compris les personnes n’ayant pas été scolarisées, le cas échéant, ayant suivi un parcours d’alphabétisation fonctionnelle ou un module propédeutique ;
• aux apprenants issus de dispositifs d’alphabétisation/éducation non formelle, après test de positionnement.

Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes tests de positionnement, critères de dispenses et procédures de reconnaissance des acquis/validation des acquis de l’expérience (RAC/VAE) que ceux issus d’établissements publics.

Les établissements privés accrédités peuvent organiser les positionnements sous supervision des services compétents.

L’accès à la formation conduisant au Certificat de fin d’apprentissage (CFA) est ouvert :

• aux titulaires du CIFA ayant obtenu le CEPD ;
• aux candidats ayant au moins obtenu le CEPD ;
• aux titulaires de diplômes équivalents.

Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes conditions que ci-dessus.

L’accès à la formation conduisant au Certificat de qualification professionnel (CQP), dans une spécialité de la même branche ou famille de métiers, est ouvert :

• aux titulaires du CFA justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente post-diplôme ;
• aux apprentis titulaires du CEPD, régulièrement inscrits en apprentissage et dans un établissement accrédité ;
• aux titulaires de diplômes équivalents. Des allègements et dispenses d’UC peuvent être accordés sur la base de la RAC/VAE. Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes conditions.

L’accès à la formation conduisant au Certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) est ouvert :

• aux titulaires du CQP justifiant d’au moins trois ans d’expérience pertinente post-diplôme ;
• aux candidats ayant au moins le niveau classe de 3e ;
• aux titulaires de diplômes équivalents.

Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes conditions.

L’accès à la formation conduisant au Brevet d’études professionnelles (BEP) est ouvert :

• aux titulaires du CAP justifiant d’au moins deux ans d’expérience pertinente post-diplôme ;
• aux candidats ayant au moins le BEPC ;
• aux titulaires de diplômes équivalents.

Les titulaires du CAP peuvent bénéficier de dispenses d’UC selon le positionnement.

Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes conditions.

L’accès à la formation conduisant au Brevet de technicien (BT) est ouvert :

• aux titulaires du BEP ou du CAP justifiant d’au moins deux ans d’expérience pertinente post-diplôme ;
• aux candidats ayant au moins le BEPC ;
• aux titulaires de diplômes équivalents.

Des allègements et dispenses d’UC peuvent être accordés sur la base de la RAC/VAE. Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes conditions.

L’accès à la formation conduisant au Baccalauréat professionnel (Bac Pro) est ouvert :

• aux titulaires du BEP ou du CAP justifiant d’au moins deux ans d’expérience pertinente post-diplôme avec modules d’appoint si nécessaire ;
• aux titulaires du BEPC pour une entrée en début de cycle ;
• aux titulaires de diplômes équivalents.

Les titulaires du BT peuvent accéder au Bac Pro avec dispenses partielles d’UC après positionnement.

Les candidats issus d’établissements privés sont soumis aux mêmes conditions.

Le positionnement détermine l’année d’entrée, les dispenses d’UC et les modules d’appoint.

L’accès à la formation conduisant aux diplômes de l’ETFP à savoir CFA, CQP, CAP, BEP, BT, Bac Pro, est ouvert :

• aux titulaires du Baccalauréat première partie (Bac 1) ou de niveau classe Terminale de l’enseignement général ou technique ;
• aux titulaires du Baccalauréat général (séries A4, C4, D) et du Baccalauréat technique (E, F, G, TI/1), selon des correspondances par filières définies dans le document-cadre.

Les passerelles de l’enseignement technique et la formation professionnelle vers le secondaire 2 de l’enseignement général sont instituées comme suit :

• les titulaires de CAP peuvent intégrer, après positionnement, les classes de Seconde ou Première de l’enseignement général, avec modules d’appoint si requis ;
• les titulaires de BEP peuvent intégrer, après positionnement, les classes de Première ou Terminale de l’enseignement général, avec modules d’appoint si requis ;
• des équivalences et dispenses sont précisées dans le document-cadre.

Les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur (BTS, DUT, DIT, Licence, Master, etc.) peuvent accéder à des parcours de reconversion ou de spécialisation accélérée dans l’exercice des métiers à des niveaux de qualification correspondant au CFA, CQP, CAP, BEP, BT ou Bac Pro suivant les modalités précisées dans le document-cadre des passerelles.

Les titulaires de BT et de Bac Pro peuvent accéder, selon les conditions d’admission en vigueur, aux formations du supérieur conduisant aux diplômes de BTS, DUT, DIT, Licences professionnelles ou Masters professionnels avec des classes préparatoires ou modules d’appoint si nécessaires.

Les formations sont dispensées en présentiel et/ou à distance. Elles sont organisées en alternance dans le cadre d’une convention type entre l’établissement de formation et l’entreprise d’accueil définissant les objectifs, la durée, la répartition de la durée entre le centre et l’entreprise, le tutorat, les responsabilités, le type d’assurance, l’évaluation et la présence minimale en entreprise.

Les conventions d’alternance peuvent être conclues avec les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises/grandes entreprises (TPE/PME/GE) et des maîtres artisans avec des aménagements proportionnés notamment le tutorat partagé, la mutualisation par groupements professionnels, l’appui d’un centre d’accueil.

La durée globale de la formation est déterminée par le programme et le nombre d’UC à acquérir. Le document-cadre donne à titre indicatif les durées de chaque parcours conformément aux profils d’entrée des candidats.

La Formation ouverte et à distance (FOAD) est assurée par des établissements accrédités à cet effet et prévoit une plateforme sécurisée, un tutorat minimal hebdomadaire, des modalités de vérification d’identité, et la tenue des évaluations certificatives sous supervision.

Les établissements privés offrant de la FOAD doivent disposer d’un label ou d’une accréditation FOAD spécifique.

Les examens certificatifs se déroulent en centre accrédité, public ou privé, sous supervision des ministères de tutelle.

L’évaluation est fondée sur les compétences et comprend :

• une évaluation continue représentant une proportion de 60 % de la note finale, incluant contrôles en cours de formation, mises en situation et chef-d’œuvre selon le diplôme ;
• l’évaluation finale ou l’examen de synthèse représentant une proportion de 40 % de la note finale ;
• pour le BT et le Bac Pro, la présentation d’un rapport de stage et/ou d’un projet devant un jury est requise.

Les UC acquises sont capitalisables pendant cinq ans. Les contrôles en cours de formation produits par un établissement privé ne sont recevables que si l’établissement est habilité et s’il respecte les procédures d’assurance qualité et d’archivage prévues.

Les jurys d’examen comprennent au moins 30 % de professionnels externes, incluant des représentants des TPE/PME/GE et des maîtres artisans.

Des sessions de rattrapage sont organisées selon un calendrier annuel.

Les modalités de conservation des notes d’UC, de compensation et de rattrapage sont précisées par un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Les personnes en situation de handicap bénéficient des aménagements d’épreuves, suivant des modalités fixées par les Ministres chargés des différents sous-secteurs de l’éducation.

Les voies de recours administratives sont ouvertes selon les procédures définies dans le document-cadre.

Les établissements privés sont soumis aux mêmes barèmes de sanctions et procédures de recours. Un registre des incidents d’intégrité est tenu et consultable par l’autorité.

Les diplômes et certificats sont délivrés par les ministères des différents sous-secteurs de l’éducation. Ils comportent un numéro unique, des éléments de sécurisation et un dispositif de vérification entre autres le Code QR, le registre électronique.

Un registre national des diplômés est tenu. Des attestations d’équivalence sont émises, le cas échéant, pour la mobilité vers l’enseignement général, technique et supérieur.

La délivrance de diplôme national et la vérification relèvent des ministères des différents sous-secteurs de l’éducation. Aucun établissement privé ne délivre de diplôme national.

Les établissements privés remettent les relevés de notes et pièces justificatives dans le registre électronique national, conformément aux modalités fixées par les Ministres chargés des différents sous-secteurs de l’éducation.

Les fraudes font l’objet de sanctions conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorité compétente met en place un dispositif d’assurance qualité couvrant : l’habilitation aux examens, la conformité des plateaux techniques, la qualification des formateurs, le ratio encadrement/apprenants, la supervision des évaluations et l’audit périodique des établissements.

Le dispositif d’assurance qualité couvre également les unités de formation internalisées en entreprise, notamment les ateliers-écoles, les centres de formation des entreprises, avec audits proportionnés au risque.

Tout établissement qui souhaite offrir des formations passerelles doit obtenir une accréditation spécifique délivrée par les ministères chargés des différents sous-secteurs de l’éducation.

L’accréditation est valable pour quatre ans et renouvelable après audit.

La procédure d’accréditation prévoit : (i) des critères minimaux ; (ii) des niveaux d’accréditation (plein/dérogatoire/ probatoire) selon la maturité ; (iii) des audits inopinés ; (iv) l’obligation de publication des frais, d’indicateurs clés et des conventions types.

Le non-respect des normes entraîne suspension ou retrait de l’accréditation, avec voies de recours.

Tous les établissements doivent justifier d’une assurance responsabilité civile scolaire.

La transparence et la protection des apprenants sont garanties dans les établissements publics tout comme privés.

Les établissements privés sont tenus de :

• publier annuellement les frais de formation, les taux de réussite et d’insertion, ainsi que le dispositif de recours ;
• mettre en place une politique de protection des apprenants, incluant la prévention du harcèlement, la sécurité et la santé au travail en alternance, et la protection des mineurs.

Les ministères des différents sous-secteurs de l’éducation peuvent prononcer, à l’issue des contrôles, un avertissement, une mise sous surveillance renforcée, une suspension d’accréditation ou un retrait d’accréditation.

Les médiateurs desdits ministères reçoivent des plaintes des apprenants et des entreprises et proposent des règlements amiables ; leurs recommandations sont publiées sous forme anonymisée.

Les établissements accrédités concluent des conventions de formation en alternance avec les entreprises d’accueil selon un modèle type annexé au document-cadre.

Des partenariats sectoriels peuvent prévoir des jurys mixtes, l’accueil en stage et le cofinancement d’équipements.

Les maîtres artisans peuvent titre reconnus tuteurs après une formation de courte durée validée par l’inspection. Le tutorat peut être mutualisé via une organisation professionnelle ou un centre relais.

Les entreprises d’accueil des apprenants en alternance, y compris les TPE/PME/GE et ateliers de maîtres artisans doivent recevoir une habilitation du Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, sur la base des critères définis dans le document-cadre.

A cet égard ces entreprises :

• signent une convention type ;
• désignent un tuteur et tiennent un livret d’apprentissage ;
• disposent des conditions minimales de sécurité et d’encadrement.

L’habilitation est valable trois ans, avec visites pédagogiques et possibilité de mutualisation via des organisations professionnelles.

Il est institué un Comité de pilotage des passerelles (CPP) composé des Ministres de l’éducation et du ministère chargé de la fonction publique et du travail.

Il est chargé de :

• donner les orientations stratégiques du dispositif de passerelles ;
• superviser la mise en œuvre du dispositif des passerelles ;
• adopter les propositions et recommandations du comité interministériel des passerelles.

Le Comité de pilotage des passerelles (CPP) est présidé de manière tournante pour une durée d’un an.

Le secrétaire technique permanent du plan sectoriel de l’éducation (STP/PSE) assure le secrétariat du CPP.

Il est créé un Comité interministériel des passerelles (CIP) chargé de :

• coordonner la mise en œuvre intersectorielle et proposer les ajustements nécessaires ;
• valider les grilles de positionnement, de dispenses d’UC et d’équivalences ;
• proposer, le cas échéant, des révisions nécessaires.

Le Comité interministériel des passerelles rend compte au Comité de pilotage.

Le CIP est composé comme suit :

• un représentant du ministère chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, président ;
• un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, vice-président ;
• un représentant du ministère chargé des enseignement primaire et secondaire général, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, membre ;
• un représentant du ministère chargé de la réforme des services publics et du travail, membre ;
• un représentant d’une instance d’assurance qualité, membre ;
• deux représentants des établissements privés accrédités, (rotation annuelle), membres ;
• un représentant de la chambre du commerce et d’industrie du Togo (CCI Togo), membre ;
• un représentant de l’union des chambres régionales des métiers (UCRM), membre ;
• un représentant du Conseil permanent des chambres régionales d’agricultures (CP-CRA) ; membre.

Le secrétariat du CIP est assuré par la direction de la pédagogie et des programmes de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Les commissions techniques mixtes sont instituées sous l’égide du CIP pour :

• statuer sur les équivalences de diplômes délivrés par les départements ministériels des différents ordres d’enseignement ;
• fixer les conditions de passerelles inter-ordres ;
• valider les grilles de positionnement.

Les commissions techniques mixtes statuent dans un délai maximal de soixante jours à compter de la saisine.

Les décisions motivées sont publiées sous forme de lignes directrices et mises à jour annuellement. Les lignes directrices incluent des matrices de correspondance par filière accessibles à tous les établissements, publics et privés.

Les coûts pédagogiques peuvent titre pris en charge par l’État, les ménages, les entreprises d’accueil, les collectivités et, le cas échéant, par les fonds dédiés des ministères des différents sous-secteurs de l’éducation.

Les plafonds de frais de formation et les bourses/allocations pour publics vulnérables sont précisés par un texte des ministères des différents sous-secteurs de l’éducation.

Les frais facturés par les établissements privés sont encadrés par des plafonds et publiés avant inscription.

Les bourses/allocations peuvent titre orientées vers les établissements privés accrédités.

Des mesures incitatives peuvent titre accordées aux entreprises accueillant des apprenants en alternance notamment appui équipement, crédit d’impôt et reconnaissance sectorielle selon des modalités fixées par des textes particuliers.

Des micro-incitations non fiscales tels que équipements, EPI, kits pédagogiques ciblent prioritairement les TPE/PME/GE et ateliers de maîtres artisans participant à l’alternance.

La mise en place du dispositif des passerelles implique la mise à jour des curricula de formation, la formation des formateurs et la mise aux normes des infrastructures et équipements des instituts et centres de formation.

Le document-cadre de définition des passerelles entre les différents sous-secteurs de l’éducation, annexé au présent décret, précise notamment : les profils d’entrée, les grilles d’équivalences et de positionnement, les modalités de RAC/VAE, les modèles de conventions, les seuils de réussite, la composition des jurys, les formats d’attestation et de diplômes, les exigences d’accréditation, d’audit et les procédures de recours.

Il est révisé au moins tous les trois ans par arrêté conjoint des Ministres des différents sous-secteurs de l’éducation.

Les établissements privés accrédités peuvent instruire des dossiers RAC/VAE ; la décision relève d’un jury national. Les frais RAC/VAE sont plafonnés et publiés.

Les candidats titulaires de diplômes délivrés par d’autres départements ministériels sont situés par les commissions techniques mixtes, sur la base des programmes de formation, afin de déterminer leur niveau de qualification et les passerelles accessibles.

Une phase pilote de douze mois est organisée dans des familles de métiers prioritaires, au terme de laquelle un rapport d’évaluation est produit. Les cohortes en cours lors de l’entrée en vigueur conservent le bénéfice des dispositions antérieures, avec possibilité d’opter pour le nouveau dispositif après positionnement.

Un moratoire de douze mois est accordé aux établissements privés pour déposer une demande d’accréditation, mettre en place un dispositif d’assurance responsabilité civile scolaire et former au moins un tuteur par spécialité pour l’alternance.

Un plan d’accompagnement technique est déployé et passé le délai, tout établissement non conforme est placé en probatoire ou suspendu.

Les ateliers de maîtres artisans participant déjà à l’apprentissage sont réputés habilités à titre transitoire pendant douze mois, sous réserve de suivre une formation tuteur courte et de se conformer aux exigences minimales de sécurité.

Le Ministre de l’éducation nationale, le Ministre des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l’enfance et le Ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.