Art. 1
La contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis ainsi que des candidats indépendants pour les élections municipales de 2025 est fixée à 500.000.000 FCFA.
Art. 2
La répartition de la contribution de l’Etat est fixée comme suit :
- 65 % du montant de la contribution de l’Etat sont répartis à égalité entre tous les candidats ;
- 35 % du montant de la contribution de l’Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
Art. 3
La gestion du financement public des campagnes électorales est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 4
Le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
