Art. 1
Le taux de l’intérêt légal, pour l’année civile 2026, est fixé à 5,3637 %.
Art. 2
Le taux de l’intérêt légal est la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) durant l’année civile précédente.
Art. 3
Le Ministre des finances et du budget, la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
