Art. 1
La déclaration anticipée est celle émise avant l’arrivée de la marchandise au bureau ou sur les lieux désignés par l’administration des douanes.
Art. 2
Avant d’émettre une déclaration anticipée le manifeste doit être envoyé dans le système informatique de la douane ou dans tout autre système prévu à cet effet par voie électronique.
Art. 3
La déclaration anticipée est transmise par voie électronique et est considérée comme déposée au moment de sa validation par le déclarant. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l’arrivée des marchandises.
Art. 4
La présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publiée partout où besoin sera.
