Art. 1Mise en service de la plateforme « TogoTax »
L’Office Togolais des Recettes (OTR) met en service la plateforme numérique « TogoTax », destinée à moderniser et à simplifier les démarches fiscales pour les contribuables particuliers et professionnels.
La plateforme nommée « TogoTax » sera disponible en version Mobile, téléchargeable sur PlayStore et AppStore, ainsi qu’en version Web à l’adresse : https : //togotax.otr.tg.
Art. 2Objectifs de la plateforme
Les objectifs poursuivis dans la mise en place de cette nouvelle plateforme sont les suivants :
- a) faciliter la déclaration et le paiement des impôts et taxes ;
- b) offrir aux contribuables un accès progressif à un large éventail de nouveaux produits et services digitaux ;
- c) améliorer l’expérience des usagers et renforcer la qualité de leurs interactions avec l’administration fiscale ;
- d) permettre aux contribuables de consulter leur situation fiscale en temps réel ;
- e) assurer un accès pratique et permanent aux services fiscaux, 24h/24 et 7j/7 ;
- f) optimiser la qualité des services de l’administration et réduire les coûts et les délais de traitement des demandes ;
- g) encourager la conformité fiscale volontaire à travers des services accessibles et sécurisés.
Art. 3Périmètre fiscal
L’utilisation de la plateforme s’applique aux catégories de contribuables suivantes :
- 1° les contribuables particuliers ;
- 2° les contribuables professionnels sous le régime de la TPU ;
- 3° les autres usagers souhaitant bénéficier des autres services proposés sur la plateforme.
La déclaration et le paiement des impôts et taxes suivants seront possibles sur la plateforme :
- 1° Taxe d’Habitation (TH) ;
- 2° Taxes Foncières (TFPB, TFPNB) ;
- 3° Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) ;
- 4° L’impôts sur le revenu (IRPP-Revenue Foncier et IRPP Traitement Salaire) ;
- 5° RSL (Retenue Sur Loyer) ;
- 6° Taxes Professionnelles Uniques (TPU-TR : Transport Routier ; TPU Déclaratif et Forfaitaire).
Dans la première phase de déploiement les impôts suivants seront pris en charge :
- 1° Taxe d’Habitation (TH) ;
- 2° Taxes Foncières (TFPB, TFPNB) ;
- 3° Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM).
Art. 4Couverture fonctionnelle
La plateforme couvrira progressivement le périmètre fonctionnel ci-dessous, présenté à titre non exhaustif, avec la possibilité d’intégrer de nouveaux services.
1) Immatriculation des particuliers
La plateforme offre les fonctionnalités pour aider les particuliers à créer ou à rechercher leur NIF. Elle permet aussi la mise à jour des informations, telles que les adresses physiques et postales, les adresses électroniques et les numéros de téléphone.
2) Gestion des mandataires
Le système permet à un usager de désigner de manière digitalisée un autre usager pour la gestion de son compte.
3) Déclaration des impôts
- a) possibilité de déclaration des impôts et taxes en ligne via des formulaires sécurisés et simplifiés ;
- b) possibilité de déclaration via des formulaires préremplies avec des données issues des bases de données de l’administration fiscales afin de simplifier le processus de déclaration et minimiser les risques d’erreurs ;
- c) possibilité aux contribuables de soumettre depuis leur espace utilisateur des demandes de correction d’erreurs ou d’omissions dans leurs déclarations.
4) Paiement des impôts
- a) la plateforme permet d’avoir un numéro de référence de paiement unique pour chaque paiement effectué ;
- b) la plateforme est intégrée à divers plateformes bancaires et mobiles money pour le paiement des impôts et taxes.
5) Suivi des réquisitions
Le système permettra aux requérants de suivre leurs réquisitions d’immatriculation foncière d’une manière simple et efficace.
6) Alertes et Notifications
Le système permet aux usagers de recevoir des notifications personnalisées, telles que des alertes et des informations sur les échéances de déclarations d’impôts.
7) Compte du contribuable
Le système offre aux contribuables la possibilité de consulter en temps réel leur statut de conformité fiscale.
Art. 5Droits et Obligation des usagers
a) L’utilisation de la plateforme pour la soumission électronique n’affecte en rien l’obligation légale du contribuable de produire et de conserver l’ensemble des pièces justificatives requises (factures, reçus, contrats, relevés bancaires, etc.) conformément aux délais prescrits par le Code Général des Impôts.
b) Un contribuable peut en toute autonomie, depuis son espace utilisateur désigner et autoriser un tiers, à accéder à la plateforme et à gérer son compte en son nom. Toutefois, il demeure seul et pleinement responsable, sur le plan légal, de l’ensemble des déclarations et des paiements effectués par le tiers qu’il a autorisé. Il lui incombe également de gérer les droits d’accès accordés à ce tiers et de les révoquer le cas échéant.
c) La transmission électronique des déclarations est considérée comme l’accomplissement des obligations légales du contribuable.
Art. 6Assistance aux usagers
L’Office Togolais des Recettes (OTR) mènera une campagne de sensibilisation et formation pour informer les contribuables sur la plateforme « TogoTax », ses avantages et les différentes modalités pratiques.
