Art. 1
Lorsque les circonstances l’exigent, et notamment pour assurer, lorsqu’il est compromis, le fonctionnement d’un service considéré comme indispensable pour la satisfaction des besoins essentiels du pays et de la population il peut être procédé à la réquisition collective de tout ou partie du personnel de ce service, chacun des requis conservant sa fonction ou son emploi.
La réquisition s’adresse alors aux hommes, femmes et mineurs appartenant au service intéressé le jour où l’ordre de réquisition leur est notifié, soit individuellement, soit collectivement.
Art. 2
Les services auxquels s’appliquent les dispositions de l’article précédent seront déterminés par décret.
Art. 3
Le droit de requérir les personnes est exercé par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Art. 4
L’ordre de réquisition, obligatoirement donné par écrit, doit indiquer la nature et la durée de la réquisition ainsi que le lieu et la date de son exécution et porter la signature de l’autorité qui requiert.
L’ordre de réquisition contient en outre, le texte de l’article ci-après édictant les pénalités encourues par quiconque n’a pas satisfait aux obligations résultant des dispositions de la présente loi.
Art. 5
Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque n’aura pas déféré à un ordre de réquisition légalement pris par l’autorité publique.
Art. 6
Les modalités d’application de la présente loi pourront être réglées par décret.
Art. 7
La présente loi, qui abroge toutes dispositions contraires, sera exécutée comme loi de la République Togolaise.
