Loi n° 83-20 du 20 juin 1983 portant adaptation et rénovation de l’apprentissage

L’apprentissage est un mode de formation professionnelle. Il s’adresse à des jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire, à des jeunes ayant abandonné le système scolaire avant l’âge de quinze ans et à des jeunes non scolarisés.

Cette formation est assurée dans une entreprise où le jeune acquiert les aptitudes et tours de main nécessaires à l’exercice d’un métier et dans un centre de formation qui lui dispense une formation générale et technique, à la fois théorique et pratique.

L’apprentissage ne peut débuter avant la fin de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire avant l’âge de quinze ans.

Toutefois, pour les jeunes qui ont abandonné le système scolaire ou pour ceux qui n’auront pu être scolarisés, l’apprentissage peut débuter dès l’âge de quatorze ans ; il est associé, pour ces derniers à une alphabétisation fonctionnelle destinée à leur permettre d’aborder dans de meilleures conditions leur formation.

La durée de l’apprentissage sera fixé par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle suivant les corps de métier après consultation du conseil supérieur de la formation professionnelle.

L’admission d’un candidat à l’apprentissage se fera sur présentation d’un certificat médical attestant que le postulant est apte à exercer le métier inscrit au contrat.

Pour être habilité à recevoir des apprentis, le maître d’apprentissage doit être majeur ou émancipé.

Aucun maître, à moins qu’il ne vive en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprentis, des mineurs.

Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs.

Le maître d’apprentissage doit traiter l’apprenti en bon père de famille. Il doit prévenir sans retard les parents du jeune en apprentissage, ou leurs représentants, en cas de maladie ou d’absence, ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat écrit en français ou dans l’une des langues nationales.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier liant étroitement la formation et le travail. Par ce contrat, un artisan ou un chef d’entreprise agricole, industrielle, commerciale ou de services s’engage à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète, à un jeune qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée de son contrat.

La qualité de contrat d’apprentissage comporte pour l’employeur plusieurs obligations quant à la formation qu’il doit assurer dans son entreprise et celle dispensée au Centre.

Le maître d’apprentissage s’engage à assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches ou des travaux correspondant au métier et au niveau de qualification faisant l’objet du contrat.

Le maître d’apprentissage s’engage à inscrire l’apprenti dans un Centre assurant la formation prévue au contrat et à lui accorder le temps nécessaire pour qu’il puisse suivre cette formation. A la fin de l’apprentissage, l’employeur présente l’apprenti à l’examen qui figure au contrat.

Le contrat d’apprentissage comporte pour le maître d’apprentissage plusieurs obligations concernant le travail :

• protection sociale de l’apprenti, couvrant notamment les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et application de la législation sur la sécurité sociale couvrant les autres risques prévus par la loi ;
• limitation de la durée hebdomadaire de travail à quarante heures, cours compris, sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre chargé de la formation professionnelle, cette dérogation ne pouvant toutefois excéder huit heures par semaine ;
• respect des heures de début et de fin de la journée de travail qui sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle ;
• interdiction du travail de nuit des enfants mineurs sauf autorisation spéciale du Ministre chargé de la formation professionnelle ;
• octroi de congés dont la durée est fixée par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est signé par le maître d’apprentissage, par l’apprenti et par son père, ou à défaut sa mère ou son tuteur et visé par l’inspecteur du travail et des lois sociales de la zone de résidence du maître d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est conforme à un contrat-type dont la forme, le contenu et la ventilation sont définis par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle après consultation du conseil supérieur de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage stipule que le maître d’apprentissage est tenu de confier exclusivement à l’apprenti des tâches ou travaux correspondant au métier inscrit au contrat, ainsi que les travaux pratiques demandés par le centre de formation.

Dans les régions rurales de droit coutumier ou pour les professions artisanales où cette pratique est d’usage courant, les frais occasionnés par les cérémonies marquant l’entrée en apprentissage avec passation du contrat et celle de fin d’apprentissage sont à la charge de la famille de l’apprenti.

Le montant de ces frais est fixé par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.

Les droits versés à l’entrée et à la sortie d’apprentissage sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle après consultation du conseil supérieur de la formation professionnelle.

Tous autres droits qui seraient perçus par le maître d’apprentissage avant, pendant ou après le temps d’apprentissage, sont interdits sous peine d’une amende égale à dix fois l’excédent perçu. En cas de récidive, l’amende sera doublée et le contrevenant pourra se voir interdite temporairement ou définitivement la formation des apprentis.

Le maître d’apprentissage est tenu de présenter l’apprenti à l’examen correspondant à la spécialisation et au niveau de qualification prévus au contrat : certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou certificat de fin d’apprentissage (CFA).

En cas d’échec à cet examen et si les parties concernées le désirent, le contrat pourra être prorogé pour la période conduisant à la session suivante.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant le premier trimestre d’apprentissage. Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire compétente en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La résiliation pendant les trois premiers mois de l’apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité. En revanche, la rupture abusive du contrat ouvre droit à des dommages-intérêts.

L’embauchage comme ouvriers ou employés de jeunes apprentis liés par un contrat d’apprentissage est interdit et déclaré nul et non avenu. Il peut donner lieu, en outre, à des dommages-intérêts au profit du maître de l’établissement abandonné.

Les litiges relatifs au contrat d’apprentissage sont du ressort du Tribunal du Travail.

Les Centres Régionaux de Formation et de Perfectionnement Professionnels (CRFPP) sont créés par l’Etat dans chacune des cinq régions du Togo.

Ils forment des artisans, des ouvriers et employés qualifiés et des agents de maîtrise ; ils assurent également le perfectionnement professionnel et, éventuellement, la reconversion de ce personnel.

Ils accueillent, pour ce faire, les apprentis ainsi que des jeunes travailleurs non titulaires d’un contrat d’apprentissage et des adultes dans des conditions, qui seront fixées, pour ces deux dernières catégories, par une loi.

Pendant leur séjour au Centre régional de formation et de perfectionnement professionnels, les apprentis et stagiaires en formation professionnelle qui habitent hors de la ville où ce Centre est implanté sont soumis au régime d’internat ou de foyer.

Les CRFPP sont administrés par un conseil d’administration et de perfectionnement dans des conditions qui seront fixées par décret.

Le conseil comprend des représentants de l’Etat, des représentants des artisans et chefs d’entreprise employant des apprentis et stagiaires en formation professionnelle, des représentants des organisations syndicales de travailleurs et des représentants élus du corps enseignant et des élèves du CRFPP.

Le Conseil d’administration et de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur du CRFPP ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Chaque CRFPP est placé sous l’autorité d’un directeur. Les membres du personnel de direction, de formation et d’encadrement des CRFPP devront posséder les qualifications qui seront définies par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.

Les personnels visés à l’alinéa ci-avant, déjà en fonction dans les cours professionnels ou autres organismes de formation d’apprentis ou de travailleurs, qui ne posséderaient pas ces qualifications, suivront des stages de perfectionnement professionnel.

Les CRFPP agissent auprès de la population rurale par l’intermédiaire des groupes mobiles de formation et de perfectionnement professionnels (GMFPP).

Les GMFPP ont pour mission première de dispenser la formation à de jeunes apprentis dans les villages. Ils procèdent éventuellement à une alphabétisation fonctionnelle de ces jeunes et leur donnent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leur métier.

Ils conseillent également les artisans et les aident à perfectionner leur technique.

Le recrutement et la formation du personnel des GMFPP est effectué sur le plan local.

Les CRFPP dispensent aux jeunes apprentis et travailleurs une formation générale et une formation professionnelle, théorique et pratique, qui doit compléter la formation reçue dans l’entreprise.

Les programmes de formation sont arrêtés après consultation entre les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, des organisations professionnelles concernées et des syndicats de travailleurs. Ils pourront être modifiés, dans leur partie technique, pour tenir compte des progrès techniques et des besoins des entreprises.

L’horaire total réservé à la formation dispensée au CRFPP est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle après consultation des branches professionnelles concernées. Il ne peut être inférieur à trois cent soixante heures par an.

Les rythmes d’alternance entre le centre de formation et l’entreprise sont déterminés par accord entre les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, des organisations professionnelles concernées et des syndicats de travailleurs.

La coordination de la formation entre le CRFPP et les entreprises est assurée par le directeur du Centre de formation.

Pour les entreprises industrielles, commerciales et de services, le directeur doit :

• 1° établir, pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées, des progressions de travaux pratiques, ces travaux devant avoir une valeur pédagogique certaine et être inclus dans les activités de l’entreprise ;
• 2° assurer une liaison entre le centre de formation et les responsables de la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise ;
• 3° établir et mettre à la disposition de l’entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet.

Pour les entreprises artisanales, le directeur du centre de formation recherchera, avec les artisans formateurs d’apprentis, les moyens pour que les dispositions énumérées ci-avant soient mises progressivement en application.

Il est créé un corps d’inspecteur-conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Les inspecteurs-conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle ont une mission de contrôle, d’information et de conseil. Ils doivent notamment :

• 1 - contrôler les conditions de formation et de travail des apprentis et stagiaires en formation professionnelle dans les centres de formation de tous niveaux et dans les entreprises ;
• 2 - informer et conseiller les artisans et chefs d’entreprise sur les méthodes de la formation professionnelle ;
• 3 - contrôler l’organisation administrative et financière des Centres de formation professionnelle de tous niveaux.

L’organisation du corps des inspecteurs-conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle est fixée par décret.

Les Centres Régionaux de Formation et de Perfectionnement Professionnels et autres Centres de formation professionnelle sont soumis au contrôle technique, pédagogique et financier de l’Etat.

Pour assurer leurs différentes missions, les inspecteurs-conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle ont accès à tous les locaux des centres de formation et des entreprises et peuvent se faire communiquer tous documents et toutes informations concernant la formation des apprentis.

Les inspecteurs-conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle travaillent en étroite collaboration avec les inspecteurs du travail et des Lois sociales. Ces derniers pourront exercer la fonction d’inspecteurs-conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle après spécialisation.

Les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, des départements ministériels intervenant dans le développement rural, des organisations syndicales de travailleurs et des artisans formateurs d’apprentis se concerteront, au plan local, pour étudier les modalités spéciales d’application des présentes dispositions en fonction des problèmes et caractères spécifiques de chaque entité géographique, humaine et professionnelle. Elles auront notamment pour objet de faire respecter, par tous, les garanties réciproques qui doivent exister entre maître d’apprentissage et apprentis ainsi que les garanties concernant la durée et le type de la formation qui sera dispensée au jeune dans l’entreprise et au Centre Régional de Formation et de Perfectionnement Professionnels.

Le Ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du conseil supérieur de la formation professionnelle, définira par arrêté le pourcentage d’apprentis par rapport au nombre total de travailleurs salariés de chaque entreprise selon sa taille et son activité.

En outre, un pourcentage d’apprentis à former en vue d’une qualification déterminée peut être imposé à toute entreprise ou établissement eu égard aux besoins prioritaires de l’emploi.

Les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, des organisations syndicales de travailleurs et des organisations professionnelles concernées se consulteront pour déterminer selon les professions, la taille et la localisation des entreprises, les conditions de rémunération et, éventuellement, de nourriture et de logement des apprentis.

Les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle et ceux du ministère des enseignements se concerteront pour mettre au point les programmes du nouveau certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.).

Ce nouveau CAP comportera une unité de valeur « épreuves théoriques » et une unité de valeur « épreuves pratiques », chacune de ces deux unités étant acquise définitivement.

Le financement des actions prévues dans le cadre des présentes dispositions est assurée par le prélèvement d’un quota de la taxe d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

Toute infraction aux dispositions relatives à l’apprentissage sera punie d’une amende dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle et réévalué chaque année. En cas de récidive, il pourra être interdit à l’employeur, pour une durée déterminée ou définitivement, de former des apprentis.

Toutes dispositions complémentaires ou mesures d’application seront prises par décret ou par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.

Un décret fixera notamment les conditions dans lesquelles des centres de formation professionnelle pourront éventuellement être créés à l’initiative des collectivités locales, des organisations professionnelles ou syndicales, d entreprises ou groupements d’entreprises, ou à toute autre initiative publique, parapublique ou privée.

Les dispositions de la présente loi remplacent le chapitre II du titre III du Code du Travail intitulé « De l’apprentissage ».

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.