Loi n° 87-017 du 22 décembre 1987 autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984

Signé le: 22 déc. 1987
Journal officiel: n° 1988-04
Identifiant: TGO-L-1987-17

22 Sociétés civiles, sociétés particulières 73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 87-17 du 22 décembre 1987 autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984 (JO 1988-04)

Protocole ratifié par le décret n° 88-106 du 20 juin 1988 (JO 1988-29 bis)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-1984-11-1 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.