Art. 1
Est autorisée la ratification du traité portant création d’un observatoire économique et statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), signé à [Abidjan] le 21 septembre 1993.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 95-002 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité portant création d’un observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT)
- Signé le
- 4 janv. 1995
- Journal officiel
- n° 1995-02
- Identifiant
- TGO-L-1995-2
Note de tête du document
Loi n° 95-002 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité portant création d’un observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT) (JO 1995-02)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-1993-9-21 · non disponible
