Art. 1
Est autorisée la ratification du traité à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 95-003 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
- Signé le
- 4 janv. 1995
- Journal officiel
- n° 1995-02
- Identifiant
- TGO-L-1995-3
Note de tête du document
Loi n° 95-003 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (JO 1995-02)
Relations avec d'autres textes
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