Loi n° 95-007 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

Signé le: 4 janv. 1995
Journal officiel: n° 1995-02
Identifiant: TGO-L-1995-7

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Note de tête du document

Loi n° 95-007 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) (JO 1995-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-1993-7-24 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du traité révisé de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signé le 24 juillet 1993.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.