Chapitre 1 - Création
Art. 1
Il est créé dans chaque région administrative une chambre régionale d’agriculture qui a son siège au chef-lieu de la région.
Art. 2
Les chambres régionales d’agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural.
Elles sont dotées de la personnalité morale et d’autonomie financière.
Elles peuvent à ce titre acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice.
Art. 3
Le terme « chambre régionale d’agriculture » est réservé aux seuls établissements publics constitués conformément à la présente loi.
Chapitre 2 - Missions et attributions
Art. 4
Dans le cadre de leur ressort territorial, les chambres régionales d’agriculture représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques.
Art. 5
Les chambres régionales d’agriculture sont consultées pour avis par le gouvernement dans le cadre de sa politique agricole.
A ce titre, elles peuvent, notamment, émettre des avis et faire des suggestions sur toutes les questions agricoles ou relatives au monde rural, soit à la demande des pouvoirs publics et des autres partenaires, soit de leur propre initiative.
Elles doivent être obligatoirement consultées pour toutes questions se rapportant à :
- la définition et la mise en œuvre des politiques et programmes agricoles ainsi que l’appui aux agriculteurs ;
- la politique du crédit et la commercialisation des produits agricoles ;
- la législation relative au droit foncier ;
- la réglementation relative aux activités agricoles et à la protection de l’environnement ;
- la fiscalité concernant le secteur rural.
Art. 6
Les chambres régionales d’agriculture ont en outre pour mission de contribuer au développement économique, dans les domaines agricoles par toutes actions légales d’intervention notamment :
- participer à l’organisation et à la structuration de la profession agricole ; Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d’intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole.
- contribuer à la diffusion de l’information et assurer la formation des agriculteurs.
A ce titre, elles sont autorisées à encourager, créer et administrer des établissements d’enseignement professionnel agricole.
Art. 7
Les chambres régionales d’agriculture peuvent, à la demande des autorités administratives et sur contrat, être appelées à rassembler, coordonner, codifier les us et coutumes locaux se rapportant à l’agriculture.
Art. 8
Les chambres régionales d’agriculture peuvent se concerter en vue d’entreprendre l’étude et la réalisation de projets communs à plusieurs régions.
Elles peuvent également se concerter avec les autres compagnies consulaires en vue de créer et encourager des services ou entreprises présentant un intérêt commun à l’agriculture, l’industrie, le commerce ou l’artisanat.
Chapitre 3 - Composition - Organisation
Art. 9
Les chambres régionales d’agriculture sont composées de membres élus au scrutin secret au sein d’un collège électoral. Ce collège est composé de personnes physiques des deux sexes et personnes morales, exerçant une activité agricole à titre principal, désignées au niveau du village et du canton et élues au niveau de la préfecture.
Sont réputées exercer une activité agricole à titre principal, les personnes qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’agriculture.
Est réputée agricole, toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Art. 10
Les membres des chambres régionales d’agriculture sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Les représentants désignés par les villages et ceux désignés au sein de l’assemblée consulaire du canton gardent leurs fonctions de représentants et restent les correspondants consulaires pendant toute la durée du mandat des membres de la chambre régionale d’agriculture.
Ces correspondants servent d’intermédiaires entre les villages, cantons, préfectures et les chambres régionales d’agriculture.
Art. 11
Les chambres régionales d’agriculture sont dotées des organes suivants :
- l’assemblée générale composée de l’ensemble des membres élus et associés qui se réunissent en session ; Sont membres associés les personnes qui, par leurs activités et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole. Ils participent aux sessions avec voix consultative.
- le bureau exécutif dont la composition s’efforcera de refléter les différentes activités agricoles de la région ;
- le secrétariat général ;
- les commissions techniques que les chambres régionales d’agriculture peuvent créer en cas de besoin.
Art. 12
Les fonctions de membres des chambres régionales d’agriculture sont gratuites.
Toutefois, les chambres prennent en charge les indemnités spécifiques allouées aux membres du bureau.
Chapitre 4 - Fonctionnement - Dispositions financières
Art. 13
Les ressources financières des chambres régionales d’agriculture sont constituées par :
- des ristournes sur les taxes sur des produits agricoles ;
- des cotisations des ressortissants ;
- des dotations publiques et autres ;
- des produits des prestations de services.
Art. 14
Les chambres régionales d’agriculture élaborent et adoptent chaque année leurs budgets qui sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture.
Elles sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.
Art. 15
Les présidents des chambres régionales d’agriculture sont ordonnateurs des budgets desdites chambres.
Chapitre 5 - Tutelle
Art. 16
Le Ministre chargé de l’Agriculture exerce la tutelle sur les chambres régionales d’agriculture. Il peut annuler les actes ou décisions des chambres régionales d’agriculture étranger à leurs attributions légales ou contraires aux lois en vigueur.
Art. 17
Les décisions et délibérations issues des assemblées des chambres régionales d’agriculture sont transmises à titre de compte-rendu au Ministre chargé de l’Agriculture ; en l’absence de toute création dans les huit jours après leur réception, elles sont exécutoires.
Toutefois, les budgets des chambres régionales d’agriculture soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture sont exécutoires trente jours après leur réception.
Art. 18
Les organes des chambres régionales d’agriculture qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires peuvent être dissous par décret en conseil des Ministres après consultation du bureau national des chambres.
Chapitre 6 - Disposition spéciale - Conseil Permanent des Chambres d’Agriculture
Art. 19
Il est créé un Conseil Permanent des Chambres d’Agriculture du Togo (CPCAT) ayant son siège à Lomé.
Le conseil permanent des chambres d’agriculture est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le conseil permanent des chambres d’agriculture du Togo a pour missions :
- de promouvoir et représenter les intérêts professionnels agricoles et les chambres régionales auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques nationaux et internationaux ;
- de coordonner, au niveau national, les activités des chambres régionales d’agriculture.
Art. 20
Le conseil permanent des chambres d’agriculture est composé de représentants élus des chambres régionales d’agriculture, des faîtières d’Organisations des Professionnels Agricoles (OPA) reconnues et de portée nationale, du collectif national de syndicats agricoles reconnus et fonctionnels et du collectif national des entreprises agricoles régulièrement établies au Togo sur le territoire douanier et en zone franche.
Il est doté des organes suivants :
- l’assemblée générale composée de l’ensemble des membres élus qui se réunissent en sessions ordinaires et au besoin en sessions extraordinaires ;
- le bureau exécutif composé de membres élus en assemblée générale d’installation ;
- le secrétariat général qui est l’ensemble des services administratifs, techniques et financiers du conseil permanent ;
- les commissions permanentes ou ad hoc qui peuvent être créées en cas de besoin.
Art. 21
Le conseil permanent élabore et adopte son budget chaque année. Le projet de budget est soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture.
Le président du conseil permanent est l’ordonnateur du budget.
Les comptes du conseil permanent sont soumis au contrôle financier applicable aux établissements publics.
Art. 22
Les frais de fonctionnement du conseil permanent des Chambres d’agriculture sont couverts par :
- des recettes constituées de cotisations des chambres régionales d’agriculture ;
- des dotations publiques et autres ;
- des produits de prestations de services et de partenariats.
Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 23
Le personnel des chambres régionales d’agriculture et du conseil permanent des chambres d’agriculture du Togo est régi par un statut particulier approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture, du Travail et des Finances.
Art. 24
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
