Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales de Pays membres du Conseil de l’Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 août 1998.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2000-005 du 11 janvier 2000 autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales de Pays membres du Conseil de l’Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 août 1998
- Signé le
- 11 janv. 2000
- Journal officiel
- n° 2000-10
- Identifiant
- TGO-L-2000-5
Note de tête du document
Loi n° 2000-005 du 11 janvier 2000 autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales de Pays membres du Conseil de l’Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 août 1998 (JO 2000-10)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
