Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, sous la forme d’un établissement public, un Fonds National d’Appui Institutionnel Agricole (FNAIA) ci-après dénommé « le Fonds ».
Le Fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
Le Fonds est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Chapitre 2 - De la mission du Fonds
Art. 3
Le Fonds a pour objet la mobilisation des ressources internes et externes et le financement des opérations d’appui institutionnel agricole aux composantes du Projet National d’Appui aux Services Agricoles (PNASA) que sont :
- le secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
- l’institut de conseil et d’appui technique (ICAT) ;
- l’institut togolais de recherche agronomique (ITRA).
Art. 4
Les attributions du Fonds sont centrées sur l’appui institutionnel par le renforcement des capacités du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche dans les domaines suivants :
- élaboration de la politique nationale en matière agricole ;
- programmation et suivi-évaluation ;
- communication rurale.
L’appui institutionnel concerne également :
- certains programmes stratégiques indispensables de l’ICAT et de l’ITRA ;
- les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de la défonctionnalisation et de la démobilisation des agents de l’ICAT et de l’ITRA ;
- le financement des différents organes du fonds national d’appui institutionnel agricole (FNAIA).
Chapitre 3 - Des organes du Fonds
Art. 5
Les organes du Fonds sont :
- le comité national de surveillance ;
- la cellule de gestion.
Section 1 - Du Comité National de Surveillance
Art. 6
Le comité national de surveillance est l’organe délibérant du Fonds.
Il est chargé notamment :
- d’adopter le règlement intérieur du Fonds ;
- de voter le budget de fonctionnement du Fonds ;
- de contrôler la gestion administrative et financière du Fonds ;
- d’approuver le rapport d’activités du Fonds ainsi que les comptes arrêtés par la cellule de gestion en fin d’exercice.
Art. 7
Le comité national de surveillance est composé de dix-sept membres qui sont :
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
- un représentant du ministère chargé de l’économie, des finances et des privatisations ;
- un représentant du ministère chargé du plan et de l’aménagement du territoire ;
- un représentant du ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation ;
- un représentant du ministère chargé de l’environnement et des ressources forestières ;
- un représentant du ministère chargé de l’équipement ;
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales ;
- un représentant de l’institut de conseil et d’appui technique (ICAT) ;
- un représentant de l’institut togolais de recherche agronomique (ITRA) ;
- un représentant du bureau national des chambres régionales d’agriculture ;
- un représentant des organisations de producteurs de coton ;
- un représentant des organisations de producteurs de café-cacao ;
- cinq représentants des comités villageois
Les partenaires financiers du projet participent aux réunions du comité en qualité d’observateurs.
Art. 8
Le mandat des membres du comité national de surveillance est de trois ans.
Il est renouvelable.
Art. 9
Le comité national de surveillance élit en son sein, pour une durée d’un an renouvelable, un bureau exécutif composé comme suit :
- un président ;
- un vice-président ;
- un rapporteur ;
- un rapporteur adjoint.
Le bureau exécutif examine dans l’intervalle des sessions toutes les questions relevant de la compétence du comité national de surveillance et veille à la bonne exécution de ses décisions.
Art. 10
Le comité national de surveillance ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, celle du président du comité est prépondérante.
Art. 11
Les fonctions des membres du comité national de surveillance et du bureau exécutif sont gratuites. Toutefois, les coûts induits par la ternie des sessions sont remboursables.
Art. 12
Les modalités de fonctionnement du fonds et du bureau exécutif sont fixées par arrêté ministériel.
Art. 13
Les délibérations et les décisions du comité national de surveillance sont transmises au Ministre chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Section 2 - De la cellule de gestion
Art. 14
La cellule de gestion est l’organe d’exécution des décisions du comité national de surveillance.
Art. 15
La cellule de gestion comprend :
- un administrateur financier ;
- un spécialiste en suivi et évaluation ;
- un comptable ;
- un secrétaire ;
- un agent d’appui.
Ils sont sélectionnés par appel d’offres, conjointement par le Ministre chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et le Ministre chargé de l’économie et des finances.
Art. 16
L’administrateur financier assure, sous l’autorité du président du comité national de surveillance, la direction de la cellule de gestion du Fonds.
Il est chargé notamment :
- d’administrer les comptes spéciaux et de préparer les demandes de retrait de fonds ;
- d’exécuter les décisions du comité national de surveillance ;
- de préparer et de soumettre au comité national le projet de budget de fonctionnement du Fonds ;
- de soumettre au comité national de surveillance le programme annuel d’activités ;
- de représenter le Fonds en justice et dans les actes de la vie civile.
Art. 17
La gestion du Fonds est assurée conformément aux règles régissant les établissements publics dotés de l’autonomie financière.
Art. 18
Les comptes du Fonds sont soumis à un audit annuel confié à un auditeur externe recruté suivant une procédure de sélection arrêtée d’accord partie entre le gouvernement et les partenaires financiers.
Art. 19
Les comptes du Fonds, après conclusions et recommandations de l’audit, sont soumis à l’approbation du comité national de surveillance.
Chapitre 4 - Des ressources financières du Fonds
Art. 20
Les ressources financières du Fonds sont constituées, entre autres :
- de la contrepartie de l’Etat ;
- du crédit de l’Association Internationale de Développement IDA ;
- du prêt du Fonds Internationale pour le Développement Agricole - FIDA
- des contributions des filières coton et café-cacao.
Art. 21
Les ressources du Fonds sont déposées dans des comptes spéciaux auprès des banques commerciales de la place et dans un compte de projet ouvert auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à Lomé.
Chapitre 5 - Des dépenses du Fonds
Art. 22
Les ressources du Fonds sont strictement affectées aux missions prévues par les dispositions de la présente loi.
Les procédures d’exécution des dépenses sont définies par arrêté ministériel.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 23
Des décrets en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 24
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
