Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, sous la forme d’un établissement public, dans chaque région du Togo, un Fonds Régional Interprofessionnel de Développement Agricole (FRIDA) ci-après dénommé « le Fonds ».
Le Fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
Le Fonds est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Art. 3
Le Fonds a son siège au chef-lieu de la région.
Chapitre 2 - Des missions du Fonds
Art. 4
Le Fonds a pour objet la mobilisation des ressources internes et externes en vue du financement des projets en milieu rural.
Chapitre 3 - Des ressources et dépenses du Fonds
Art. 5
Les ressources du Fonds sont constituées, en autres :
- du crédit de l’Association Internationale de Développement - IDA ;
- du prêt du Fonds International pour le Développement Agricole - FIDA ;
- des contributions du fonds de développement villageois ;
- des contributions des collectivités publiques décentralisées ;
- des contributions des filières café cacao et coton.
Art. 6
Les ressources du Fonds sont déposées dans des comptes ouverts auprès d’un établissement financier de la place.
Les modalités de fonctionnement des comptes sont définies par arrêté ministériel.
Art. 7
Les ressources du Fonds servent à financer les micro-projets élaborés par les groupements villageois.
Les procédures d’exécution des dépenses sont définies par arrêté ministériel.
Chapitre 4 - Des organes d’administration et de gestion du Fonds
Art. 8
Les organes d’administration et de gestion du Fonds sont :
- le comité villageois ;
- le comité préfectoral ;
- le comité régional de surveillance ;
- la direction du Fonds.
Section 1 - Des organes d’administration
Paragraphe 1- Du comité villageois
Art. 9
Le Fonds est administré au niveau du village par un comité villageois.
Le comité villageois est chargé :
- de recueillir les micro-projets émanant du plan de développement villageois ;
- d’effectuer une première étude de conformité avant de les transmettre au comité préfectoral.
Art. 10
Le comité villageois est composé de représentants des groupements agricoles de base, de femmes et de jeunes.
Paragraphe 2 - Du comité préfectoral
Art. 11
Le comité préfectoral est composé de :
- neuf représentants de l’Etat répartis comme suit :
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
- un représentant du ministère chargé de l’économie, des finances et des privatisations ;
- un représentant du ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation ;
- un représentant du ministère chargé de l’environnement et des ressources forestières ;
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance ;
- un représentant du ministère chargé du plan et de l’aménagement du territoire ;
- un représentant du ministère chargé de l’éducation nationale et de la recherche ;
- un représentant du ministère chargé de la santé publique ;
- un représentant du ministère chargé de l’équipement ;
- un représentant du conseil de préfecture ;
- neuf représentants des bénéficiaires élus par les comités villageois.
Art. 12
Le comité préfectoral est chargé :
- d’analyser, de consolider et d’évaluer techniquement les demandes émanant des villages ;
- de vérifier l’éligibilité des demandes en fonction de la nature et de l’origine des ressources mobilisées et de leur emploi dans le cadre du micro-projet ;
- d’assurer le suivi administratif des demandes au niveau régional ;
- d’assurer le suivi technique de l’exécution des contrats au niveau villageois.
Art. 13
Le représentant du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche anime le comité préfectoral et en assure le secrétariat administratif.
Paragraphe 3 - Du comité régional de surveillance
Art. 14
Le comité régional de surveillance est composé de :
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
- un représentant du ministère chargé de l’économie, des finances et des privatisations ;
- un représentant du ministère chargé du plan et de l’aménagement du territoire ;
- un représentant du ministère chargé de la fonction publique, du travail et de l’emploi ;
- un représentant du ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation ;
- un représentant de chacun des-comités préfectoraux ;
- un représentant de la chambre régionale d’agriculture ;
- neuf représentants des bénéficiaires élus par les comités préfectoraux.
Art. 15
Le comité régional de surveillance est chargé :
- de proposer une clé de répartition des ressources en fonction de leur origine, de leur nature et de leur destination ;
- de superviser l’exécution des activités du Fonds ;
- de voter le budget de fonctionnement du Fonds ;
- de contrôler la gestion administrative et financière du fonds ;
- d’approuver le rapport d’activités du Fonds ainsi que les comptes arrêtés par la direction du Fonds en fin d’exercice.
Art. 16
Le mandat du comité régional de surveillance est de trois ans. Il est renouvelable.
Le comité régional de surveillance se réunit une fois par trimestre pendant la première année d’activité et une fois par semestre durant les cieux dernières années.
Art. 17
Les délibérations et décisions du comité régional de surveillance sont transmises au ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Elles sont exécutoires.
Art. 18
Les modalités de fonctionnement du Fonds et de ses organes sont fixées par arrêté ministériel.
Paragraphe 4 - Des fonctions des membres des comités villageois, préfectoraux et régionaux
Art. 19
Les fonctions des membres du comité villageois, du comité préfectoral et du comité régional de surveillance sont gratuites. Toutefois, les coûts induits par les sessions sont remboursables.
Section 2 - De la gestion
Art. 20
La gestion du Fonds est assurée par une direction qui est l’organe d’exécution des décisions du comité régional. La direction est chargée :
- d’assurer la gestion financière des opérations ;
- de débloquer des fonds pour l’exécution des contrats ;
- d’assurer le suivi administratif des contrats ;
- de gérer les comptes bancaires.
Art. 21
La direction du Fonds comprend :
- un administrateur financier ;
- un spécialiste en suivi et évaluation ;
- un comptable ;
- un secrétaire ;
- un agent d’appui.
Ils sont sélectionnés par appel d’offres conjointement par le Ministre chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et le Ministre chargé de l’économie et des finances.
Art. 22
L’administrateur financier assure, sous l’autorité du comité régional de surveillance, la direction du Fonds.
Il est chargé :
- d’exécuter les recommandations et décisions du comité régional ;
- de préparer et de soumettre au comité régional, le programme d’activité et le budget du Fonds ;
- d’ordonnancer le budget ;
- d’arrêter les comptes en fin d’exercice ;
- de représenter le Fonds en justice et dans les actes de la vie civile.
Art. 23
La gestion du Fonds est assurée conformément aux règles régissant les établissements publics dotés de l’autonomie financière.
Art. 24
Les comptes du Fonds sont soumis à un audit annuel confié à un auditeur externe recruté suivant une procédure de sélection arrêtée d’accord partie entre le gouvernement et les partenaires financiers.
Art. 25
Les comptes du Fonds, après conclusions et recommandations de l’audit, sont soumis à l’approbation du comité régional de surveillance.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 26
Des décrets en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 27
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
