Art. 1De la dénomination
La caisse nationale de sécurité sociale, établissement public doté de la personnalité civile sous la tutelle directe de l’Etat, est transformée en un établissement de droit privé d’utilité publique placé sous le contrôle de l’Etat.
Elle conserve sa dénomination de « Caisse Nationale de Sécurité Sociale »
Art. 2De l’objet
La caisse nationale de sécurité sociale ci-après appelée « Caisse » a pour objet principal de gérer :
- a) une branche des prestations familiales chargée du service des prestations familiales et des prestations de maternité ;
- b) une branche des pensions chargée de service des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
- c) une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- d) une branche de retraite complémentaire ;
- e) toutes autres branches qui pourront être créées ultérieurement par la loi.
Art. 3De l’action sanitaire et sociale
Le service des prestations est complété par une action sanitaire et sociale.
Art. 4Du siège social
Le siège social de la Caisse nationale de sécurité sociale est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée générale.
Art. 5Des ressources
1) Les ressources des branches du régime de sécurité sociale géré par la Caisse comprennent :
- a) des cotisations patronales et salariales conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et-plus particulièrement au Code de sécurité sociale ;
- b) des majorations encourues pour causes de retard de payement des cotisations ou de production des déclarations nominatives des salaires et les intérêts moratoires ;
- c) des produits de placement des fonds ;
- d) des produits nets de la gestion des immeubles de rapport ;
- e) des produits tirés de l’exploitation des structures sanitaires et sociales ;
- f) des subventions reçues de l’Etat ou des collectivités publiques locales. Lesdites subventions sont dans ce cas affectées à chaque branche suivant leur objet ;
- g) des emprunts éventuels contractés par la Caisse ;
- h) des dons et legs ;
- i) de toutes ressources attribuées à la Caisse par voie législative.
2) Les ressources de la Caisse, organe de gestion comprennent :
- a) la participation des branches aux taux fixés par le Conseil d’administration ;
- b) toutes dotations ou subventions reçues des branches en couverture de charges spécifiques ou de déficits régulièrement constatés par le Conseil d’administration.
Art. 6Du contrôle
La Caisse est placée sous le contrôle du Ministre chargé de la sécurité sociale et des organes de contrôle prévus par la loi.
Art. 7Des organes
1) L’assemblée Générale
L’Assemblée générale est composée de trente-deux membres comprenant des membres adhérents, des membres participants et des membres représentants du secteur public :
- les membres adhérents représentent les employeurs régulièrement immatriculés à la Caisse et à jour de leurs cotisations. Ils sont élus par leurs pairs au sein des organisations patronales. Leurs nombres est de seize parmi lesquels deux représentants de l’Etat désignés respectivement par le Ministre ayant en charge la sécurité sociale et le Ministre chargé des Finances ;
- les membres participants représentent les salariés des secteurs privé et parapublic ainsi que toutes personnes répondant aux dispositions du Code de sécurité sociale ;
- les membres du secteur public sont les représentants des agents de l’Etat relevant encore de la Caisse.
Le nombre des membres participants est de seize dont deux du secteur public. Ils représentent les organisations syndicales les plus représentatives reconnues par le ministère compétent.
Il est également désigné trente-deux suppléants dans les mêmes conditions.
L’Assemblée générale siège en séances ordinaires et extraordinaires.
2) Le Conseil d’Administration
La Caisse est administrée par un Conseil d’administration de douze membres répartis comme suit :
- cinq membres représentant le collège des adhérents,
- cinq membres représentant le collège des participants,
- un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale,
- un représentant du ministère chargé des Finances.
Les membres adhérents et participants du Conseil d’administration sont élus par leurs délégations respectives à l’Assemblée générale.
Le représentant du Ministre chargé de la sécurité sociale et le représentant du Ministre chargé des finances sont nommées par arrêtés ministériels.
Le mandat des membres du Conseil d’administration est de quatre ans renouvelable.
3) La Direction Générale
La direction générale de la Caisse est assurée par un directeur général nommé et révoqué par le Conseil d’administration. Il est assisté d’un directeur général adjoint nommé par le Conseil d’administration sur proposition du directeur général.
Art. 8De la dissolution
La dissolution de la Caisse est proposée par l’Assemblée générale siégeant en session extraordinaire. La décision est acquise à la majorité des 4/5 de l’ensemble des voix composant l’Assemblée.
La dissolution est prononcée par décret en Conseil des Ministres.
En cas de dissolution, le solde de l’actif après apurement du passif est transféré par le gouvernement au compte d’une institution poursuivant les mêmes objectifs que la Caisse :
Art. 9Des Statuts
Les statuts de la Caisse sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 10Des dispositions finales
La présente loi abroge tous les textes antérieurs contraires et sera exécutée comme loi de l’Etat.
