Loi n° 2001-004 du 12 mars 2001 autorisant la ratification de l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part et la Communauté Européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

Signé le: 12 mars 2001
Journal officiel: n° 2001-08
Identifiant: TGO-L-2001-4

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Note de tête du document

Loi n° 2001-004 du 12 mars 2001 autorisant la ratification de l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part et la Communauté Européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO 2001-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part et la Communauté Européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.