Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du Mali, signée à Bamako le 10 octobre 1996.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2001-006 du 16 mai 2001 autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du Mali, signée à Bamako le 10 octobre 1996
- Signé le
- 16 mai 2001
- Journal officiel
- n° 2001-24
- Identifiant
- TGO-L-2001-6
Note de tête du document
Loi n° 2001-006 du 16 mai 2001 autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du Mali, signée à Bamako le 10 octobre 1996 (JO 2001-24)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
