Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, le 15 décembre 1997.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-011 du 26 février 2002 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, le 15 décembre 1997
- Signé le
- 26 févr. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-29
- Identifiant
- TGO-L-2002-11
Note de tête du document
Loi n° 2002-011 du 26 février 2002 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, le 15 décembre 1997 (JO 2002-29)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
