Loi n° 2002-013 du 26 février 2002 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terroriste adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 9 décembre 1999

Signé le: 26 févr. 2002
Journal officiel: n° 2002-29
Identifiant: TGO-L-2002-13

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2002-013 du 26 février 2002 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terroriste adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 9 décembre 1999 (JO 2002-29)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 9 décembre 1999.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.