Art. 1
Est autorisée la ratification sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal, le 1er mars 1991.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-014 du 26 février 2002 autorisant la ratification sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal, le 1er mars 1991
- Signé le
- 26 févr. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-29
- Identifiant
- TGO-L-2002-14
Note de tête du document
Loi n° 2002-014 du 26 février 2002 autorisant la ratification sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal, le 1er mars 1991 (JO 2002-29)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
