Loi n° 2002-015 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988

Signé le: 26 févr. 2002
Journal officiel: n° 2002-29
Identifiant: TGO-L-2002-15

51 Hydrocarbures 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2002-015 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988 (JO 2002-29)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.