Loi n° 2002-020 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole A/P2/8/94 instituant le Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994

Signé le: 6 août 2002
Journal officiel: n° 2002-29
Identifiant: TGO-L-2002-20

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Note de tête du document

Loi n° 2002-020 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole A/P2/8/94 instituant le Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994, (JO 2002-29)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-1994-8-2 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification par le Togo du protocole A/P2/8/94 instituant le Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.