Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-021 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988
- Signé le
- 6 août 2002
- Journal officiel
- n° 2002-29
- Identifiant
- TGO-L-2002-21
Note de tête du document
Loi n° 2002-021 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988 (JO 2002-29)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
