Art. 1
Est autorisée la ratification de l’accord maritime entre la République togolaise et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise signé le 19 octobre 1984 à Bruxelles.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-024 du 10 octobre 2002 autorisant la ratification de l’accord maritime entre la République togolaise et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise signé le 19 octobre 1984 à Bruxelles
- Signé le
- 10 oct. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-34
- Identifiant
- TGO-L-2002-24
Note de tête du document
Loi n° 2002-024 du 10 octobre 2002 autorisant la ratification de l’accord maritime entre la République togolaise et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise signé le 19 octobre 1984 à Bruxelles (JO 2002-34)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
