Art. 1
Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-004 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971
- Signé le
- 26 févr. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-29
- Identifiant
- TGO-L-2002-4
Note de tête du document
Loi n° 2002-004 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971 (JO 2002-29)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
