Loi n° 2002-005 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971

Signé le: 26 févr. 2002
Journal officiel: n° 2002-29
Identifiant: TGO-L-2002-5

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Note de tête du document

Loi n° 2002-005 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971 (JO 2002-29)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.