Art. 1
Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-006 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974
- Signé le
- 26 févr. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-29
- Identifiant
- TGO-L-2002-6
Note de tête du document
Loi n° 2002-006 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974 (JO 2002-29)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
