Art. 1
Est autorisée la ratification du traité de l’organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2002-007 du 26 février 2002 autorisant la ratification du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996
- Signé le
- 26 févr. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-29
- Identifiant
- TGO-L-2002-7
Note de tête du document
Loi n° 2002-007 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l’organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996 (JO 2002-29)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
