Loi n° 2002-008 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l’organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève, le 20 décembre 1996

Signé le: 26 févr. 2002
Journal officiel: n° 2002-29
Identifiant: TGO-L-2002-8

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Note de tête du document

Loi n° 2002-008 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l’organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève, le 20 décembre 1996 (JO 2002-29)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du traité de l’organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève, le 20 décembre 1996.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.