Loi n° 2002-009 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961

Signé le: 26 févr. 2002
Journal officiel: n° 2002-29
Identifiant: TGO-L-2002-9

13 Propriété intellectuelle 865 Culture, patrimoine

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Note de tête du document

Loi n° 2002-009 du 26 février 2002 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961 (JO 2002-29)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.