Loi n° 2003-016 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 à New York

Signé le: 10 nov. 2003
Journal officiel: n° 2003-44
Identifiant: TGO-L-2003-16

933 Droits de l'enfant 94 Droit pénal, procédure pénale

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2003-016 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 à New York (JO 2003-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 à New York.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.