Loi n° 2003-017 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 à New York (JO 2003-44)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 à New York.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
