Art. 1
Est autorisée l’adhésion au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté le 11 décembre 1997.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2003-018 du 10 novembre 2003 autorisant l’adhésion au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté le 11 décembre 1997
- Signé le
- 3 déc. 2003
- Journal officiel
- n° 2003-44
- Identifiant
- TGO-L-2003-18
Note de tête du document
Loi n° 2003-018 du 10 novembre 2003 autorisant l’adhésion au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté le 11 décembre 1997 (JO 2003-44)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
