Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée signée à Palerme en Italie, le 15 décembre 2000.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2003-019 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée signée à Palerme en Italie, le 15 décembre 2000
- Signé le
- 3 déc. 2003
- Journal officiel
- n° 2003-44
- Identifiant
- TGO-L-2003-19
Note de tête du document
Loi n° 2003-019 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée signée à Palerme en Italie, le 15 décembre 2000 (JO 2003-44)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
