Loi n° 2003-022 du 24 décembre 2003 autorisant la ratification de l’arrangement modifiant le protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République togolaise signé à Bruxelles le 13 décembre 2000

Signé le: 24 déc. 2003
Journal officiel: n° 2003-44
Identifiant: TGO-L-2003-22

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Note de tête du document

Loi n° 2003-022 du 24 décembre 2003 autorisant la ratification de l’arrangement modifiant le protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République togolaise signé à Bruxelles le 13 décembre 2000 (JO 2003-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’arrangement modifiant le protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République togolaise signé à Bruxelles le 13 décembre 2000.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.