Loi n° 2003-003 du 5 mars 2003 autorisant la ratification du protocole portant amendement de l’article 50 alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal

Signé le: 5 mars 2003
Journal officiel: n° 2003-08
Identifiant: TGO-L-2003-3

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Note de tête du document

Loi n° 2003-003 du 5 mars 2003 autorisant la ratification du protocole portant amendement de l’article 50 alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal (JO 2003-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de l’article 50 alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.