Art. 1
Est autorisée, la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (tice), adopté à New York le 20 septembre 1996.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2003-005 du 26 septembre 2003 autorisant la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (tice), adopté à New York le 20 septembre 1996
- Signé le
- 26 sept. 2003
- Journal officiel
- n° 2003-31-ter
- Identifiant
- TGO-L-2003-5
Note de tête du document
Loi n° 2003-005 du 26 septembre 2003 autorisant la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (tice), adopté à New York le 20 septembre 1996 (JO 2003-31 ter)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
