Loi n° 2003-007 du 26 septembre 2003 autorisant l’adhésion du Togo à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 mars 1989 à Bâle en Suisse

Signé le: 26 sept. 2003
Journal officiel: n° 2003-31-ter
Identifiant: TGO-L-2003-7

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Note de tête du document

Loi n° 2003-007 du 26 septembre 2003 autorisant l’adhésion du Togo à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 mars 1989 à Bâle en Suisse (JO 2003-31 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, l’adhésion du Togo à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 mars 1989 à Bâle en Suisse.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.