Loi n° 2003-008 du 26 septembre 2003 autorisant l’adhésion du Togo au protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontalières et de l’élimination de déchets dangereux adopté le 10 décembre 1999 à Bâle en Suisse

Signé le: 26 sept. 2003
Journal officiel: n° 2003-31-ter
Identifiant: TGO-L-2003-8

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Note de tête du document

Loi n° 2003-008 du 26 septembre 2003 autorisant l’adhésion du Togo au protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontalières et de l’élimination de déchets dangereux adopté le 10 décembre 1999 à Bâle en Suisse (JO 2003-31 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, l’adhésion du Togo au protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontalières et de l’élimination de déchets dangereux adopté le 10 décembre 1999 à Bâle en Suisse.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.