Loi n° 2003-009 du 26 septembre 2003 autorisant la ratification de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée à Rotterdam le 10 septembre 1998 (JO 2003-31 ter)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, la ratification de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée à Rotterdam le 10 septembre 1998.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
