Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention-Cadre de l’OMS pour la lute antitabac adoptée, à Genève le 21 mai 2003.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-011 du 17 octobre 2005 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l’OMS pour la lute antitabac adoptée, à Genève le 21 mai 2003
- Signé le
- 17 oct. 2005
- Journal officiel
- n° 2005-39
- Identifiant
- TGO-L-2005-11
Note de tête du document
Loi n° 2005-011 du 17 octobre 2005 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l’OMS pour la lute antitabac adoptée, à Genève le 21 mai 2003 (JO 2005-39)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
