Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-005 du 24 février 2005 autorisant la ratification de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994
- Signé le
- 24 févr. 2005
- Journal officiel
- n° 2005-08
- Identifiant
- TGO-L-2005-5
Note de tête du document
Loi n° 2005-005 du 24 février 2005 autorisant la ratification de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994 (JO 2005-08)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
