Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-007 du 18 mai 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York
- Signé le
- 18 mai 2005
- Journal officiel
- n° 2005-21
- Identifiant
- TGO-L-2005-7
Note de tête du document
Loi n° 2005-007 du 18 mai 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York (JO 2005-21)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
