Loi n° 2005-08 du 7 juin 2005 autorisant la ratification du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001

Signé le: 7 juin 2005
Journal officiel: n° 2005-24
Identifiant: TGO-L-2005-8

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 2005-08 du 7 juin 2005 autorisant la ratification du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001 (JO 2005-24)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance Additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.