Art. 1
Est autorisée la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté le 3 novembre 2001 à Rome.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-011 du 13 décembre 2006 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté le 3 novembre 2001 à Rome
- Signé le
- 13 déc. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-37
- Identifiant
- TGO-L-2006-11
Note de tête du document
Loi n° 2006-011 du 13 décembre 2006 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté le 3 novembre 2001 à Rome (JO 2006-37 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
