Art. 1
Est autorisée la ratification du Protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie, signé à ABUJA le 28 mai 2003.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-012 du 23 décembre 2006 autorisant la ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie, signé à Abuja le 28 mai 2003
- Signé le
- 23 déc. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-37
- Identifiant
- TGO-L-2006-12
Note de tête du document
Loi n° 2006-012 du 23 décembre 2006 autorisant la ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie, signé à Abuja le 28 mai 2003 (JO 2006-37 sp)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-2003-1-4 · non disponible
