Loi n° 2006-003 du 22 mai 2006 autorisant la ratification des actes finals de la Conférence administrative régionale chargée de la planification de la radiodiffusion télévisuelle en ondes métriques et décimétriques dans la zone africaine de la radiodiffusion et les pays voisins adoptés à Genève le 8 décembre 1989 (JO 2006-17)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée la ratification des actes finals de la Conférence administrative régionale chargée de la planification de la radiodiffusion télévisuelle en ondes métriques et décimétriques dans la zone africaine de la radiodiffusion et les pays voisins adoptés à Genève le 8 décembre 1989.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
