Loi n° 2006-006 du 5 juillet 2006 autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le Gouvernement d’une convention de concession pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation de la Centrale Thermique de Lomé

Signé le: 5 juil. 2006
Journal officiel: n° 2006-21
Identifiant: TGO-L-2006-6

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Note de tête du document

Loi n° 2006-006 du 5 juillet 2006 autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le Gouvernement d’une convention de concession pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation de la Centrale Thermique de Lomé (JO 2006-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont autorisés, à titre exceptionnel et unique, la négociation directe et la signature par le gouvernement d’une convention de concession pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation de la Centrale Thermique de Lomé.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.